Les règles encadrant les relations entre les collectivités et les associations sont strictes. La majorité des activités exercées par les associations peuvent être considérées comme des activités économiques au sens du droit communautaire.

Les aides publiques sont donc soumises à  la règlementation européenne. Un modèle unique de convention d’objectifs, annuelle ou pluriannuelle, a été élaboré au niveau national. Il constitue le nouveau cadre de référence pour l'attribution de subventions aux associations. Un dossier de demande de subvention est associé à cette convention.

Télécharger le dossier de demande de subvention 2013