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Les compétences du SAN Ouest Provence fixées par l’article L 5333-1 du code général des collectivités territoriales s’exercent en particulier dans le domaine de l’urbanisme. L'intercommunalité gère les documents d’urbanisme (PLH, PLU, POS) des six communes de son territoire : procédures de révision, de révision simplifiée, de modification ou de mise à jour.
Ouest Provence est compétent pour la création, la réalisation, la modification ou la suppression des ZAC et l’approbation des lotissements de plus de trente logements. De ce fait, il est également compétent, dans le cadre des ZAC, pour l’approbation des conventions de mise en œuvre et des cahiers des charges de cession de terrain. Ouest Provence est également compétent en matière de droit de préemption urbain (DPU). Le DPU a donc été institué. L’instruction et la délivrance des autorisations d’urbanisme sont de compétence SAN (arrêtés du Président) pour tout le territoire des ZAC et, hors ZAC, pour toutes les opérations de plus de trente logements. Toutefois, lorsque ces opérations situées hors ZAC sont considérées comme achevées, la compétence en matière d’autorisations d’urbanisme est restituée au maire par délibération. Les compétences de Ouest Provence s’exercent toujours en collaboration avec chaque commune membre. Il est donc nécessaire pour Ouest Provence de faire délibérer les conseils municipaux sur le projet de création, de modification ou de suppression des ZAC et sur les projets de lotissements de plus de 30 lots.
Le service urbanisme Ouest Provence |
Il est organisé en deux cellules de travail dont les missions s’établissent de la façon suivante :
Cellule urbanisme réglementaire : -Elaboration du zonage de l’assainissement (collectif et non collectif, pluvial) en cours d'élaboration de tous les actes à portée réglementaire (définition de périmètres d’opération, d’étude, institution du DPU, DPUR, de ZAD, zonages d’assainissement…) ; -Instauration des DUP (pour la protection des captages…) ; -Institution et gestion des taxes et participations d’urbanisme (TLE, PAE,….) ; -Intendance générale du service ; -Gestion financière du service ; -Suivi des dossiers d’urbanisme commercial.
Cellule Droit des Sols -Instruction de toutes les autorisations d’urbanisme de compétence Ouest Provence (permis de construire, déclarations préalables, permis d’aménager, de démolir, certificats d’urbanisme..), pour les opérations engagées sous forme de ZAC et d’opérations de plus de 30 logements ; -Réalisation des conformités ; -Renseignements du public ; -Avis technique sur les projets de la collectivité ; -Avis technique sur les avant-projets de construction.
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Service urbanisme Ouest Provence Allée de la Passepierre Trigance 4 13800 - Istres Tél. 04 42 41 19 70 Ouverture : lundi et mardi de 9h30 à 12h et accueil du public sur rendez-vous de 14h à 17h.
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DOCUMENTS TELECHARGEABLES
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→Istres : Projet de 16ème modification du POS →Miramas : Projet de 13ème modification du POS
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•CORNILLON-CONFOUX :
*Assainissement collectif, non collectif et pluvial :
Le rapport : →partie I - procédure, déroulement, objet , observations, synthèse →partie II - conclusions →partie III - annexes
→ L'avis au public
*Le PLU :
Le rapport : → partie I - procédure, déroulement, objet, observations, synthèse →partie II - conclusions →partie III - annexes
→ L'avis au public
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•FOS-SUR-MER :
Modification n°6 de la ZAC du Mazet I : →Le rapport →L'avis au public
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•ISTRES
Assainissement collectif, non collectif et pluvial : →Le sommaire →Le rapport →Le sommaire →Les conclusions →Les annexes →L'avis au public du SAN Ouest Provence →L'avis au public de la ville d'Istres
Le PLU : →Le sommaire →Le rapport →Le sommaire →Les conclusions →l'avis au public du SAN Ouest Provence
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•MIRAMAS :
Modification n°13 du POS : →Le rapport →Les conclusions →L'avis au public
Assainissement collectif, non collectif et pluvial : →Le rapport →Les conclusions motivées et l'avis du commissaire enquêteur →L'avis au public
Le PLU : →Le rapport →Les conclusions motivées et l'avis du commissaire enquêteur →L'avis au public de la ville de Miramas →L'avis au public du SAN Ouest Provence
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