Les compétences de Ouest Provence en matière d'urbanisme

Les compétences du SAN Ouest Provence fixées par l’article L 5333-1 du Code Général des Collectivités Territoriales s’exercent en particulier dans le domaine de l’urbanisme.

 Elaboration et gestion des POS et PLU 
 Ouest Provence gère les documents d’urbanisme des six communes de son territoire : procédures de révision, de révision simplifiée, de modification ou de mise à jour. 

Compétence à créer et gérer des ZAC  
Ouest Provence est compétent pour la création, la réalisation, la modification ou la suppression des ZAC et l’approbation des lotissements de plus de 30 logements. De ce fait, il est également compétent, dans le cadre des ZAC, pour l’approbation des conventions de mise en œuvre et des Cahiers des Charges de Cession de Terrain. 

Compétence en matière de Droit de Préemption Urbain  
Ouest Provence est également compétent en matière de Droit de Préemption Urbain (DPU). Le DPU a donc été institué. Le territoire des six communes de Ouest Provence, complété localement du Droit de Préemption Urbain Renforcé (DPUR).

Compétence d’instruction des autorisations d’urbanisme  
L’instruction et la délivrance des autorisations d’urbanisme sont de compétence SAN (arrêtés du Président) pour tout le territoire des ZAC et, hors ZAC,  pour toutes les opérations de plus de 30 logements. Toutefois, lorsque ces opérations de plus de 30 logements situées hors  ZAC sont considérées comme achevées, la compétence en matière d’autorisations d’urbanisme est restituée au maire par délibération.

 Capacité du SAN à percevoir la taxe locale d'équipement (TLE)
Ouest Provence peut  percevoir la TLE dans le cadre de sa compétence en matière d’investissement et de réalisation des infrastructures.   

Coordination avec les communes membres  
Les compétences de Ouest Provence s’exercent toujours en collaboration avec chaque commune membre. Il est donc nécessaire pour Ouest Provence de faire délibérer les conseils municipaux sur le projet de création, de modification ou de suppression des ZAC et sur les projets de lotissements de plus de 30 lots.