L'urbanisme



Les compétences du Conseil de Territoire Istres Ouest Provence fixées par l’article L 5333-1 du code général des collectivités territoriales s’exercent en particulier dans le domaine de l’urbanisme. L'intercommunalité  gère les documents d’urbanisme (PLH, PLU, POS) des six communes de son territoire : procédures de révision, de révision simplifiée, de modification ou de mise à jour.

Le territoire d'Istres Ouest Provence est compétent pour la création, la réalisation, la modification ou la suppression des ZAC et l’approbation des lotissements de plus de trente logements. De ce fait, il est également compétent, dans le cadre des ZAC, pour l’approbation des conventions de mise en œuvre et des cahiers des charges de cession de terrain. 
Le territoire Ouest Provence est également compétent en matière de droit de préemption urbain (DPU). Le DPU a donc été institué.
L’instruction et la délivrance des autorisations d’urbanisme sont de compétence intercommunale (arrêtés du Président) pour tout le territoire des ZAC et, hors ZAC,  pour toutes les opérations de plus de trente  logements. Toutefois, lorsque ces opérations situées hors  ZAC sont considérées comme achevées, la compétence en matière d’autorisations d’urbanisme est restituée au maire par délibération.
Les compétences du territoire Ouest Provence s’exercent toujours en collaboration avec chaque commune membre. Il est donc nécessaire pour Ouest Provence de faire délibérer les conseils municipaux sur le projet de création, de modification ou de suppression des ZAC et sur les projets de lotissements de plus de 30 lots. 

Le service urbanisme Ouest Provence

Il est organisé en deux cellules de travail dont les missions s’établissent de la façon suivante :  


Cellule urbanisme réglementaire :
-Elaboration du zonage de l’assainissement (collectif et non collectif, pluvial) en cours d'élaboration de tous les actes à portée réglementaire (définition de périmètres d’opération, d’étude, institution du DPU, DPUR, de ZAD, zonages d’assainissement…) ;
-Instauration des DUP (pour la protection des captages…) ;
-Institution et gestion des taxes et participations d’urbanisme (TLE, PAE,….) ;
-Intendance générale du service ;
-Gestion financière du service ;
-Suivi des dossiers d’urbanisme commercial.

Cellule Droit des Sols

-Instruction de toutes les autorisations d’urbanisme de compétence Ouest Provence (permis de construire, déclarations préalables, permis d’aménager, de démolir, certificats d’urbanisme..), pour les opérations engagées sous forme de ZAC et d’opérations de plus de 30 logements ;
-Réalisation des conformités ;
-Renseignements du public ;
-Avis technique sur les projets de la collectivité ;
-Avis technique sur les avant-projets de construction.

Service urbanisme Ouest Provence

Allée de la Passepierre
Trigance 4
13800 - Istres
Tél. 04 42 41 19 70
Ouverture : lundi et mardi de 9h30 à 12h et accueil du public sur rendez-vous de 14h à 17h.



Documents téléchargeables/consultables :


›Avis au public, arrêtés et délibérations


›Dossiers approuvés :
- Miramas

Concertations

FOS-SUR-MER

- Aménagement du sud de la ville : création de la ZAC de la Marronède :
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ISTRES


- Création d’une Zone d’Aménagement Concerté sur la zone économique à vocation aéronautique de Prignan.
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