Compétences délégables

1) Développement et aménagement économique, social et culturel :

a) Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
b) Actions de développement économique ainsi que participation au co-pilotage des pôles de compétitivité et au capital des sociétés d'accélération du transfert de technologie ;
c) Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d'intérêt métropolitain ;
d) Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
e) Programme de soutien et d'aides aux établissements de recherche, en tenant compte du schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;

2) Aménagement de l'espace métropolitain :

a) Élaboration du plan local d'urbanisme et documents en tenant lieu ou carte communale ; Actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager ;
b) Création, aménagement et entretien de voirie hors schéma d'ensemble ; signalisation ; abris de voyageurs ; parcs et aires de stationnement ;
c) Création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires ;
d) Participation à la gouvernance et à l'aménagement des gares situées sur le territoire métropolitain ;
e) Établissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d'infrastructures et de réseaux de télécommunications au sens de l'article L. 1425-1 du CGCT ;

3) Politique Locale de l'Habitat :

a) Politique du logement ;aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ;
b) Amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre ;
c) Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ; Hors schémas d'ensemble visés au 6° du II de l'article L. 5218-7 du code général des collectivités territoriales.

4) Politique de la Ville :

a) Élaboration du diagnostic de territoire et définition des orientations du contrat de ville ;
b) Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
c) Programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;

5) Gestion des services d'intérêt collectifs :

a) Assainissement et eau, hors schéma d'ensemble d'assainissement et d'eau pluviale ;
b) Création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires d'intérêt métropolitain ainsi que création, gestion et extension des crématoriums ;
c) Abattoirs, abattoirs marchés ;
d) Services d'incendie et de secours dans les conditions fixées au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales ;
e) Service public de défense extérieure contre l'incendie ;

6) Protection et mise en valeur de l'environnement et politique du cadre de vie :
a) Gestion des déchets ménagers et assimilés, hors schéma d'ensemble ;
b) Lutte contre la pollution de l'air ;
c) Lutte contre les nuisances sonores ;
d) Contribution à la transition énergétique ;
e) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
f) Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains, hors schéma d'ensemble relatif à ces réseaux ;
g) Création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, en application de l'article L. 2224- 37 du code général des collectivités territoriales ;
h) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement (seulement à compter du 1er janvier 2018, conformément aux dispositions de l'article 76 de la loi n° 2015-991 susvisée).

Pratique

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